Conditions générales EXTERIEUR

Coniditions générales de vente et de livraison du groupe Glas Trösch Suisse

Domaine d'application

Les présentes conditions accompagnent nos offres et peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet www.glastroesch.ch. Elles sont parties intégrantes de notre contrat avec le client, quelle que soit la forme sous laquelle celui-ci est conclu (par écrit, en ligne, par téléphone, par oral ou par comportement concluant). Ces conditions s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et toutes les prestations (y compris les prestations de conseil) et ce même si plus aucune référence explicite n'y est faite dans le cadre de relations d'affaires ultérieures. Les conditions générales du client ne sont pas appliquées. Elles ne nous engagent que si nous les avons reconnues expressément et par écrit.

En complément aux conditions générales de vente et de livraison, les normes techniques et directives suivantes s'appliquent : normes SN EN, normes spécifiques sur le verre et directives SIGAB, manuel des tolérances Glas Trösch 2011 sur www.glastroesch.ch.

Offre

Nos offres sont sans engagement tant qu'il n'en a pas été convenu autrement expressément et par écrit. Les commandes ne deviennent contraignantes qu'à partir du moment où nous les avons confirmées par écrit. Le contenu de la confirmation de commande est déterminant.

En cas de modification ou d'annulation d'une commande, les frais engagés (mais au minimum CHF 50.-) seront facturés au donneur d'ordre.

Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la confirmation de commande, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.

Les frais supplémentaires liés à des travaux non prévus seront comptabilisés en plus.

Les prix s'entendent pour une marchandise emballée, avec suppléments éventuels tels que la redevance RPLP, le coût énergétique, la taxe sur la valeur ajoutée, etc., et sans déchargement selon les conditions suivantes :

  • franc de port jusqu’au dĂ©pĂ´t principal du client en cas de livraison par camion.
  • franc de port jusqu'au chantier en cas de livraison et montage par nos soins.

Pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 100.-, les prix s'entendent départ usine et ne comprennent pas les frais de port.

DĂ©lai de livraison

Les délais indiqués dans nos confirmations de commande sont valables à titre informatif et ne sont pas contraignants. Si un délai de livraison est largement dépassé, le client a le droit de se retirer du contrat, après avoir toutefois accordé un délai supplémentaire raisonnable. Tout autre droit découlant de retards de livraison est exclu.

Si une livraison sur appel a été convenue, le client est tenu d'enlever la marchandise au plus tard 10 jours après avoir été informé que la marchandise est à sa disposition. S'il ne le fait pas entièrement ou pas dans le délai imparti, nous sommes en droit d'entreposer la marchandise à la charge et aux risques du client. Si l'enlèvement de la marchandise ne se fait toujours pas dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par nos soins, la marchandise est considérée comme enlevée et le client doit s'en acquitter.

Transmission des risques et de l’utilisation

Les risques et l’utilisation, et en particulier le risque de bris du verre, sont assumés par le client (i) après enlèvement par le client sur annonce que la marchandise est prête, (ii) avant déchargement du produit lorsque nous le livrons et (iii) après la fin des travaux de montage lorsque nous livrons et installons le produit.

Conditionnement

Le type d'emballage est dĂ©fini par nos soins. La marchandise est gĂ©nĂ©ralement livrĂ©e ouverte sur installations de transport de verre qui restent en notre possession et doivent nous ĂŞtre retournĂ©es dans un dĂ©lai d'un mois après la livraison. Les Ă©ventuels frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant d'un non-respect de ce dĂ©lai sont facturĂ©s au client. Si l'auteur de la commande souhaite un autre type d'emballage, il doit assumer les Ă©ventuels frais supplĂ©mentaires qui en dĂ©coulent ainsi que la responsabilitĂ© pour les dĂ©gâts occasionnĂ©s lors du transport et de l'entreposage. 

DĂ©chargement

Le client doit prévoir sur le lieu du déchargement une surface plane sur sol dur de dimensions suffisantes pour assurer le déchargement. Les personnes et les appareils auxiliaires, les grues, les monte-charge, les podiums, etc. doivent être mis à disposition aux frais du client selon nos indications. Les installations de transport de verre doivent être déchargées immédiatement et mises à disposition pour prise en charge. Les installations de transport de verre endommagées ou non rendues sont facturées. Une taxe est prélevée pour une éventuelle collecte de vieux verre.

DĂ©lai de paiement

Nos factures sont dues et payables dans les 30 jours pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement par écrit. Une fois le délai de paiement de 30 jours écoulé, les montants non réglés sont majorés d'un intérêt moratoire légal de 5%. Les réclamations n’ont aucune influence sur l’échéance de nos factures. Une compensation avec des contre-créances n’est pas autorisée.

Acomptes

Nous sommes en droit d’exiger les acomptes suivants :

  • en cas de livraison du verre, un tiers Ă  l’attribution du mandat et deux tiers Ă  la livraison.
  • en cas de livraison et de montage du verre, un tiers Ă  l’attribution du mandat, un tiers Ă  la livraison du verre et un tiers au terme du montage du verre.

Les délais de paiement s’appliquent séparément pour chaque acompte.

Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement de l'intĂ©gralitĂ© du solde dĂ». Dans ce cas, nous avons aussi le droit d'exiger un paiement anticipĂ© ou un dĂ©pĂ´t de garantie 

Garantie

Nous garantissons que la marchandise livrée ne présente aucune anomalie et en particulier aucun défaut en regard des normes spécifiques sur le verre publiées par l’Institut suisse du verre dans le bâtiment (SIGAB). Lorsqu'ils restent dans le cadre des tolérances générales en usage dans la branche, les écarts de dimensions, de contenus, d’épaisseurs, de poids et de nuances de couleurs ainsi que les écarts dimensionnels en cas de coupe ne justifient aucun droit en garantie du client. Nous refusons toute garantie en cas de dommages dus à une utilisation, un montage, une mise en service, des modifications, des réparations ou un traitement inappropriés ou indus, ou à une usure ordinaire, ou encore due au non-respect des normes spécifiques sur le verre publiées par l’Institut suisse du verre dans le bâtiment (SIGAB).

Le client s’engage à inspecter et à enlever la marchandise immédiatement après sa livraison. Les plaintes doivent être déposées par écrit et de manière détaillée en indiquant la nature du défaut dans les 10 jours suivants, mais en tous les cas avant le traitement, le montage ou tout autre utilisation du verre, faute de quoi toutes les prétentions liées aux défauts concernés s'éteignent. La possibilité de vérifier les défauts doit par ailleurs nous être fournie.

En cas de plainte fondée et déposée dans les délais, nous sommes libres, selon notre choix, d'échanger la marchandise, de l'améliorer, d'accorder un rabais ou de la reprendre moyennant remboursement du prix de vente.

Si la réclamation est justifiée et faite dans les délais, nous échangeons généralement la marchandise gratuitement. Nous participons aux frais des éventuels travaux de remplacement et/ou d'amélioration à hauteur maximale de CHF 50.–/m2 de surface de verre (toute autre prétention à un remplacement ou un remboursement p. ex. pour des frais de grues, des échafaudages, etc. est exclue). Tout autre droit du client (tel que dommages et intérêts, réductions, annulation du contrat ou retrait) est expressément exclu, dans la mesure où cela ne contrevient pas aux conditions légales.

Le client n’aura en aucun cas droit à des dommages et intérêts qui ne touchent pas l’objet de la livraison tels que, notamment, une perte de gain, des défauts de production ou des pertes d’utilisation. Nous excluons en particulier toute responsabilité pour des dommages occasionnés par le client ou par un tiers dans le cadre des travaux de montage, de remplacement de verre ou d’installation d'un vitrage de fortune, d'amélioration ou de remise en état. Dans ce cas, le client doit nous libérer de toute revendication.

Contrainte extraordinaire

On parle de contrainte extraordinaire lorsque des vitrages ou des systèmes sont soumis à de fortes contraintes thermiques, statiques ou dynamiques. Ces contraintes extraordinaires doivent être présentées de manière détaillée dans les appels d’offres puisqu'elles nécessitent des mesures particulières afin de conserver la durée de vie des vitrages et de leurs composantes. Si le client néglige ces indications, nous ne supportons expressément aucune garantie pour les défauts qui en découlent.

Réserve de propriété

La propriété de la marchandise n’est transmise à l’acheteur que lorsque son paiement a été entièrement réglé. Nous sommes autorisés à faire annoncer la réserve de propriété auprès de l’office des poursuites compétent. En passant sa commande, le client donne son accord exprès et s’engage à adopter toutes les mesures et à exécuter les actes juridiques qui sont nécessaires à la justification ou au maintien de la réserve de propriété. Afin d’assurer toutes nos créances vis-à-vis du client, ce dernier nous cède tous les droits dont il bénéficie vis-à-vis de tiers et qui sont liés à l’utilisation de la marchandise livrée par nos soins jusqu’au paiement complet du montant de la facture.

Droit applicable

Le droit suisse est applicable sur tous les contrats. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

Avenant au contrat

Si une clause du présent accord est ou devient invalide, la validité de tous les autres termes de l’accord n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une autre s’en rapprochant autant que possible des points de vue juridique et économique.

Lieu de réalisation et for juridique

Le lieu de réalisation pour les livraisons et les paiements est le siège du fournisseur. Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre les parties est également le siège du fournisseur. Nous sommes cependant autorisés à poursuivre le client à son siège.

DĂ©cembre 2015

Téléchargements