Conditions générales

de livraison et de prestations (EXTERIEUR) du groupe Glas Trösch Suisse

Domaine d'application

Les présentes conditions accompagnent nos offres et peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet. Elles sont parties intégrantes de notre contrat avec le client. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et toutes les prestations (y compris les prestations de conseil). Les conditions générales du client ne sont pas appliquées.

Livraison

Commandes

Les commandes sont confirmées par écrit, à l’exception de celles qui portent sur des verres à l'unité. Les frais découlant de modifications d’une commande sont facturés à hauteur de CHF 10.– au minimum.
 

Frais de transport au lieu de livraison

Transmission des risques et de l’utilisation

Les risques et l’utilisation, et en particulier le risque de bris du verre, sont assumés par le client après déchargement du produit lorsque le client vient chercher ledit produit sur la rampe du dépôt / de l’atelier, après déchargement du produit lorsque nous le livrons et après la fin des travaux de montage lorsque nous livrons et installons le produit. (Recommandation : conclusion par le client d’une assurance bris de verre dont la validité débuterait dès le moment de la transmission des risques et de l’utilisation.)

Conditionnement

A l’air libre sur des systèmes de transport de verre qui restent notre propriété. Délai de retour : un mois après la livraison. Sur demande, livraison dans des caisses moyennant une facturation.

Déchargement

Les personnes et les appareils auxiliaires, les grues, les monte-charge, les podiums, etc. doivent être mis à disposition aux frais et aux risques du client selon nos indications. Les systèmes de transport de verre doivent être immédiatement déchargés et préparés pour leur récupération. Les éléments endommagés ou non retournés seront facturés. Une taxe est prélevée pour une éventuelle collecte de vieux verre.

Délai de livraison

Les dates indiquées dans nos confirmations de commande sont valables à titre informatif et ne sont pas contraignantes. Si un délai de livraison est largement passé, le client a le droit de se retirer du contrat, moyennant le respect d’un délai supplémentaire raisonnable. Tout autre droit découlant de retards de livraison sont exclus.

Paiement

Délai de paiement

Nos factures sont dues et payables dans les 10 jours avec un escompte de 2% et dans les 30 jours nettes. Une fois que le délai de paiement de 30 jours est écoulé, les montants non réglés enregistrent une augmentation du taux d’intérêts de retard légal de 5%.

Les réclamations concernant la marchandise n’ont aucune influence sur l’échéance de nos factures. Une compensation avec des contre-créances n’est pas autorisée.

Suppléments

Conditionnement dans des caisses : selon dépenses.
Livraison avec déchargement sur le chantier : selon dépenses.

Acomptes

Si la valeur de la commande est de plus de CHF 20 000.–, nous sommes autorisés à exiger les acomptes suivants : En cas de livraison du verre : 1/3 lors de la passation de la commande et 2/3 lors de la livraison. En cas de livraison et de montage : 1/3 lors de la passation de la commande, 1/3 lors de la livraison du verre et 1/3 à la fin du montage du verre. Les délais de paiement s’appliquent séparément pour chaque acompte.

Garantie en cas de défauts

Etendue de la garantie

Nous garantissons que la marchandise livrée ne présente aucun défaut conformément aux normes spécifiques sur le verre publiées par l’Institut Suisse du verre dans le bâtiment (SIGAB). Ce devoir de garantie s’applique dès le moment où les normes en vigueur, et en particulier les normes spécifiques sur le verre publiées par l’Institut Suisse du verre dans le bâtiment (SIGAB, Zurich), ont été respectées par le client. Les écarts de dimensions, de contenus, d’épaisseurs, de poids et  de couleurs, dans le cadre des tolérances générales en usage dans la branche et des tolérances dimensionnelles en cas de découpe en usage dans la branche, ne justifient aucun droit en garantie du client. Nous refusons toute garantie en cas de dommages dus à une utilisation inappropriée ou mauvaise, à un montage, une mise en service, des modifications ou des réparations incorrectes, à un traitement inapproprié ainsi qu'à une usure ordinaire.

Délai de garantie

Nous proposons une garantie de cinq ans à partir de la date de la facture pour les propriétés assurées ci-dessus.

Plaintes

Le client s’engage à inspecter et à vérifier la marchandise immédiatement après sa livraison. Les plaintes doivent être déposées par écrit et de manière détaillée dans les 10 jours suivants, mais en tous les cas avant le traitement ou le montage du verre.

Etendue de la responsabilité

En cas de plainte fondée et déposée dans les délais, nous livrons gratuitement des éléments de remplacement pour les éléments défectueux du vitrage. Nous participons aux frais des éventuels travaux de remplacement et/ou de réparation à hauteur maximale de CHF 50.–/m2 de surface de verre.

Tout autre droit (tel que dommages et intérêts, réductions, annulation du contrat ou retrait) est expressément exclu tant que ceci est autorisé par la loi. Le client n’aura en aucun cas droit à des dommages et intérêts qui ne touchent pas l’objet de la livraison tels que, notamment, un bénéfice manqué, des défauts de production ou des pertes d’utilisation. Les présentes clauses de non-responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’intention et de négligence grossière de notre part, mais en cas de telles négligences de la part de nos auxiliaires.
Divers

Contrainte extraordinaire

Les vitrages soumis à des charges thermiques, statiques ou encore dynamiques importantes doivent supporter des contraintes extraordinaires. Ces contraintes extraordinaires doivent être présentées de manière détaillée dans les appels d’offres puisqu'elles nécessitent des mesures particulières afin de conserver leur durée de vie. Si le client néglige ces indications, nous ne supportons expressément aucune garantie pour les défauts qui en découlent.

Réserve de propriété

Nous sommes autorisés à faire annoncer la réserve de propriété auprès de l’office des poursuites responsable. En passant sa commande, le client donne son accord exprès et s’engage à adopter toutes les mesures et à exécuter les actes juridiques qui sont nécessaires à la justification ou au maintien de la réserve de propriété.  Afin d’assurer toutes nos créances vis-à-vis du client, ce dernier nous cède tous les droits vis-à-vis de tiers dont il bénéficie et qui sont liés à l’utilisation de la marchandise livrée par nos soins jusqu’au paiement complet du montant de la facture.

Droit applicable

Le droit suisse est applicable sur tous les contrats. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

Normes et directives en vigueur

Les normes et les directives suivantes, dont le respect est supposé, font partie intégrante des présentes conditions et de nos contrats de livraison :

• Normes SN EN
• Normes et directives spécifiques sur le verre du SIGAB
• Manuel des tolérances (Glas Trösch 2011)
  disponibles et consultables sur www.glastroesch.ch.

Lieu de réalisation et for juridique
Le lieu de réalisation pour les livraisons et les paiements est le siège de notre entreprise. Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre les parties est le siège de notre entreprise. Nous sommes cependant autorisés à poursuivre le client à son siège.

Bützberg, aôut 2012